Les présentes conditions générales sont destinées à régir les relations entre ELKA ÉLECTRONIQUE (ci-après « le Fournisseur ») et ses clients (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent à toute commande passée par le Client auprès du Fournisseur. La passation d’une commande par le Client entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, sauf accord particulier exprès écrit des parties, et emporte renonciation par le Client à ses propres conditions générales d’achat.
 


1.    Commande

1.1   Toute commande doit être passée par écrit (courrier postal, électronique ou fax) auprès du Fournisseur sous la forme d’un bon de commande et préciser notamment les références et quantités de produits ainsi que l’adresse de livraison et l’adresse de facturation si elle est différente. Il est rappelé que les informations portées sur les catalogues, prospectus, tarifs, ne sont données qu’à titre indicatif par le Fournisseur, et qu’en cas de différence ou d’incohérence, seules les spécifications techniques engagent le Fournisseur.

1.2  Par principe, la commande est soumise exclusivement aux présentes conditions générales. Si le Client souhaite négocier des conditions dérogatoires de quelque nature qu’elles soient, les Parties devront s’accorder par écrit sur ces conditions dérogatoires préalablement à toute passation de commande.

1.3   Seule la confirmation écrite de la commande par le Fournisseur vaut engagement des Parties, à l’exclusion de tout autre document. Cette confirmation écrite pourra notamment prendre la forme d’un courrier électronique portant accusé de réception de la commande éventuellement accompagné d’une facture pro-forma et rappelant les conditions particulières du contrat (en particulier les produits, prix, délais de livraison, frais d’expédition et conditions de règlement). En l’absence de confirmation sous un délai de 5 jours calendaires, la commande sera considérée comme caduque.

1.4   Le montant minimal de commande est de 150€ H.T. La confirmation de toute commande d’un montant net H.T. inférieur à ce montant minimal sera suspendue à la passation d’une commande supplémentaire permettant d’atteindre ce seuil minimal. Sauf accord différent des Parties, le délai de livraison de la totalité des produits commandés sera fixé au moment de la confirmation de la commande supplémentaire.

Par exception, les commandes inférieures au montant minimal requis pourront être livrées sans attendre de commande supplémentaire, si le Client en fait expressément la demande, moyennant la facturation forfaitaire de frais administratifs à hauteur de 30 euros H.T.
 
1.5   Sauf accord particulier, aucune modification ou annulation de commande ne pourra être acceptée au-delà de 48 heures après la confirmation de la commande par le Fournisseur.

En cas de modification ou d’annulation de commande au-delà de ce délai non accepté par le Fournisseur, le Client devra impérativement prendre livraison des produits mentionnés dans la commande et régler la facture correspondante dans les délais convenus. A défaut, le Fournisseur adressera au Client, par tous moyens, une mise en demeure de prendre livraison des produits commandés. Si à l’expiration d’une période de 30 jours après la mise en demeure, le Client n’a toujours pas pris livraison des produits commandés, le Fournisseur pourra annuler la commande et reprendre la libre disposition des produits. En cas de commande spécifique de produits non standards, le Fournisseur pourra mettre les produits au rebut au-delà de ce délai de 30 jours et le Client restera redevable du paiement de la facture correspondante.  

1.6   Aucune commande présentant une particularité par la quantité ou bien encore l’adaptation des produits aux spécifications du Client ne pourra être modifiée ou annulée, sauf accord exprès du Fournisseur. Ces commandes spécifiques non modifiables et non annulables seront identifiées comme telles par le Fournisseur sur la confirmation de commande.



2.    Prix

2.1   A défaut d’accord particulier, les produits sont facturés aux tarifs en vigueur au jour de la commande. Lorsque la commande est précédée d’une offre de prix acceptée par le Client, les produits sont facturés au prix figurant sur l’offre de prix.
Sauf dispositions contractuelles particulières, les prix s’entendent hors taxes et autres droits, frais de port, d’assurance et de livraison, qui sont facturés en sus lorsqu’ils sont applicables. Les prix s’entendent au départ des entrepôts du Fournisseur.

2.2   Les prix sont établis en fonction des conditions générales du marché au jour de l’offre et pourront être modifiés notamment en fonction de l’évolution de ces conditions. En cas de modification de ses tarifs, le Fournisseur en informera le Client dans les meilleurs délais, préalablement à la prise d’effet des nouveaux tarifs. Les nouveaux tarifs seront automatiquement applicables à toute nouvelle commande du Client dont la livraison interviendra après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En cas de refus de ces nouveaux tarifs, le Client sera libre de mettre fin à ses relations avec le Fournisseur, sans que cette rupture ne puisse en aucun cas être imputée au Fournisseur.

2.3   A défaut de convention particulière entre les Parties, les prix indiqués dans les offres du Fournisseur ont une durée de validité de 30 jours.

2.4   Les prix définis dans les offres du Fournisseur sont établis sur la base d’une parité monétaire Euro/Dollar (USD) indiquée dans l’offre. Ils sont révisables si la variation de cette parité de référence, au jour de la réception 2 des produits dans les stocks du Fournisseur, est égale, supérieure ou inférieure à 2.5% par rapport à la parité initialement retenue, dans la limite de 80% du prix H.T.

2.5   Les éventuels frais d’expédition et de transport, de manutention, de mise à bord, d’assurance et autres frais divers éventuellement applicables sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix.

2.6   Par exception, le Franco de port pourra être accordé par le Fournisseur, mais en aucun cas pour une livraison inférieure à 1500 euros H.T.  


 
3.    Livraison 

3.1   Les livraisons sont effectuées soit directement à l’entrepôt du Fournisseur, par enlèvement des produits par le Client, soit à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande et validée par le Fournisseur dans sa confirmation.
 
3.2   Le délai de livraison court à compter de l’envoi par le Fournisseur de la confirmation de commande, sous réserve que le Client ait fourni tous les documents nécessaires et qu’il ait rempli ses obligations contractuelles, notamment le versement d’un acompte éventuel. Il est expressément convenu entre les Parties et accepté par le
 
Client que les délais de livraison sont purement indicatifs et sans engagement du Fournisseur, de telle sorte que leur dépassement ne saurait en aucun cas justifier une quelconque demande d’indemnisation ou l’application de pénalités par le Client, ou encore une annulation de commande par le Client.
 
3.3   Sauf convention particulière entre les Parties, les produits, même expédiés franco de port par le Fournisseur, voyagent toujours aux risques et périls du Client. Le transfert des risques a lieu dès le chargement sur le mode de transport choisi pour le compte du Client ou dès la mise à disposition des produits au Client dans les locaux du Fournisseur ou dans tout autre local désigné. La responsabilité du Fournisseur ne pourra donc en aucun cas être mise en cause pour des faits intervenus en cours de transport, tels que destruction, avaries, perte ou vol.
 
3.4   En cas de livraison à l’entrepôt du Fournisseur, ce dernier avise le Client par écrit de la date de mise à disposition des produits. Sauf convention particulière, le Client a l’obligation de procéder au retrait des produits dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition des produits. A défaut de retrait dans ce délai, la facturation correspondante est émise et les produits sont entreposés aux seuls frais et risques du Client, la responsabilité du Fournisseur ne pouvant en aucun cas être retenue à cet égard. Tous les frais complémentaires supportés par le Fournisseur, en particulier de manutention et de stockage, feront l’objet d’une facturation complémentaire au Client. A défaut par le Client de retirer les produits dans un délai maximal de 30 jours à compter de la mise en demeure de prendre livraison qui lui sera adressée par le Fournisseur, le Fournisseur pourra annuler la commande et reprendre la libre disposition des produits. En cas de commande spécifique de produits non standards, le Fournisseur pourra mettre les produits au rebut au-delà de ce délai de 30 jours et le Client restera redevable du paiement de la facture correspondante.  
 
3.5   Dès la réception des produits, le Client doit en vérifier la conformité avec la commande ainsi que l’absence de défaut apparent. Le Client doit impérativement mentionner tout constat de non-conformité ou de défauts sur le bon de livraison dont un exemplaire sera conservé par le transporteur. Il doit également les notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dont une copie sera adressée simultanément au Fournisseur, dans un délai maximal de trois (3) jours de la date de livraison (en ce, non compris les jours fériés), avec la copie du bon de livraison, conformément aux dispositions de l’article L133-3 du code de commerce. A défaut, aucune réclamation ne pourra être acceptée par le Fournisseur.

Les réclamations pour quantités ou produits non conformes ou pour vices apparents devront être formulées par écrit et adressées au Fournisseur dans les huit (8) jours suivant la réception des produits. Passé ce délai, aucune réclamation du Client ne pourra plus être prise en compte.

En cas de défaut de livraison ou de livraison de produits non conformes dûment démontrée par le Client, la responsabilité du Fournisseur sera strictement limitée au remplacement des produits dans un délai raisonnable ou à l’octroi d’un avoir ou d’une remise, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.


4.    Retour des produits

4.1   Tout retour de produit devra faire l’objet d’une demande écrite préalable d’accord de retour, formulée par mail. La demande de retour devra indiquer la référence du produit, la date d’achat, le numéro de série et le motif du retour.

Cette demande sera validée par l’attribution d’un numéro de retour interne (numéro RMA). A défaut, le produit concerné sera considéré comme un produit livré et devra par conséquent être payé au Fournisseur, sans que le Client puisse invoquer ce retour pour refuser le paiement de la facture correspondante ou tout autre paiement de sommes dues au Fournisseur.

Le produit devra être retourné aux frais du Client dans son emballage d’origine, accompagné de la copie de la facture. Les frais de port seront remboursés au Client par le Fournisseur si ce dernier constate effectivement, après examen, l’existence d’un vice apparent ou d’une non-conformité à la commande.

4.2   En application des dispositions de l’article L.442-6-I, 8° du code de commerce, le Client ne peut en aucun cas, sauf à engager sa responsabilité à l’égard du Fournisseur, procéder sans l’accord préalable de ce dernier au refus ou au retour de produits ou déduire d’office du montant de la facture établie par le Fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des produits. Il en sera de même en cas de non-conformité d’une livraison qui ne serait pas dûment démontrée par le Client.
 
 


5.    Facturation

La facture est émise dès la livraison des produits au Client ou, en cas de livraison par enlèvement par le Client dans les locaux du Fournisseur, 5 jours ouvrés après la notification de mise à disposition des produits. La facture ne pourra être émise sans TVA qu’à la condition que le Client accompagne sa commande du justificatif écrit officiel de l’exonération de taxe.         


 
6.    Conditions de règlement

6.1   Pour toute nouvelle ouverture de compte, le Client devra communiquer au Fournisseur un extrait Kbis de moins de 3 mois ainsi que ses références bancaires complètes. Sauf convention particulière, la 1ère commande devra être réglée par virement à la commande, sans escompte pour règlement anticipé.

Les commandes suivantes pourront être réglées par virement, traite, lettre de change, billet à ordre ou chèque.

6.2   Les factures sont réglables à 30 jours date de réception des marchandises. Des délais de paiement plus longs pourront être convenus, dans le respect des dispositions légales, à savoir un délai maximal de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Dans ce dernier cas, le délai sera calculé en comptant 45 jours à compter de la date d’émission et en attendant la fin du mois auquel ce décompte aboutit.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement comptant ou anticipé, sauf accord contraire écrit entre les parties.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu de plein droit, sans formalité et sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard calculées sur l’intégralité des sommes restant dues et égales au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, nonobstant toute contestation éventuelle de la facture par le Client, sauf retour accepté par le Fournisseur. Ces pénalités commenceront à courir dès le lendemain de la date d’échéance du paiement figurant sur la facture impayée et jusqu’à complet règlement des sommes dues en principal et intérêts. En cas de retard de paiement, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-6 et D 441-5 du code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée au Client, sur justification.

Le défaut de règlement, même partiel, d’une seule échéance, quelle qu’elle soit, entraînera la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. Le Fournisseur pourra par conséquent réclamer le règlement immédiat de toutes les sommes dues. Il adressera alors au Client défaillant une mise en demeure écrite lui signifiant que, à défaut de paiement avant l’expiration d’un délai de quinze jours, aucune livraison, qu’elle corresponde à des commandes en cours ou à de nouvelles commandes, ne sera plus effectuée à moins d’un paiement par avance à la commande ou comptant à la livraison, tandis que toutes les factures en cours deviendront immédiatement exigibles.
Le Fournisseur se réserve par ailleurs le droit de suspendre toute livraison au Client et/ou de demander de nouvelles conditions de paiement ou de garanties (paiement comptant, acomptes etc.) jusqu’au complet règlements de toutes les factures en cours, sans que cela puisse en aucun cas engager sa responsabilité et sans préjudice de l’exercice de toutes voies de droit qui lui seraient ouvertes.

La compensation entre les sommes dues par le Fournisseur au Client et les sommes dues par le Client au Fournisseur ne peut intervenir que dans le strict respect des dispositions de l’article 1347-1 du Code civil. Par conséquent, aucune compensation ne peut avoir lieu sans l’accord écrit préalable des parties quant au caractère liquide et exigible des sommes concernées, lequel devra être dûment démontré par le Client. Le Client n’est donc en aucun cas autorisé à déduire d’office de ses paiements une quelconque somme dont le Fournisseur n’aurait pas expressément reconnu être redevable à son égard.

Tout règlement effectué par le Client s’imputera d'abord sur les intérêts de retard puis sur les factures les plus anciennes.
En tout état de cause, le Fournisseur se réserve le droit de réclamer un paiement comptant ou un acompte à la commande, ou d’exiger toutes garanties de paiement jugées nécessaires, notamment dans les cas suivants :

•    A situation financière du Client présente un risque éventuel pour le recouvrement de ses créances par le Fournisseur, en particulier si la couverture d’assurance-crédit souscrite par le Fournisseur venait à être réduite ou annulée pour toute cause indépendante des relations du Fournisseur avec son assureur,
                                                                                                                                                                                                     
•    Le Client ne s’est pas encore acquitté de toutes ses obligations, en particulier de paiement, résultant de commandes antérieures,
                                                                                                                                                           
•    Le montant de la commande est supérieur au montant de la couverture d’assurance-crédit
                                                                                                                                          
A défaut d’obtenir de telles garanties, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas honorer les nouvelles commandes ou de résilier les commandes en cours, sans que cette suspension ou cette résiliation puisse donner lieu à une quelconque indemnisation du Client.
 
Dans l’hypothèse où le Fournisseur garantirait tout ou partie du montant de ses créances clients par la souscription d’une assurance-crédit (ci-après « l’Assurance ») auprès d’un assureur-crédit (ci-après « l’Assureur »), il en aviserait le Client concerné et l’existence de cette Assurance constituerait un élément déterminant de ses relations commerciales avec ce Client, de telle sorte que toute réduction ou résiliation de cette Assurance serait susceptible d’entraîner les conséquences suivantes :
 
•    En cas de réduction de l’Assurance provoquée par toute cause indépendante des relations du Fournisseur avec l’Assureur, comme par exemple mais non exclusivement la situation financière du Client, telle qu’elle aura été évaluée par l’Assureur, le Fournisseur notifiera cette réduction au Client et ce dernier disposera d’un délai de quinze jours pour lui fournir une garantie bancaire d’un montant correspondant au moins à la réduction de l’Assurance. A défaut de fourniture d’une telle garantie dans ce délai de quinze jours, le Fournisseur adressera une seconde notification au Client, lui notifiant que si, à l’expiration d’un nouveau délai de quinze jours, une telle garantie ne lui a toujours pas été fournie, il pourra adapter les délais de paiement contractuels pour toutes les commandes en cours, qu’elles aient déjà été livrées ou pas, ainsi que pour toutes les nouvelles commandes, afin de pouvoir continuer à bénéficier d’un niveau de garantie identique à celui dont il bénéficiait avec l’Assurance.
 
•    En cas de résiliation de l’Assurance provoquée par toute cause indépendante des relations du Fournisseur avec l’Assureur, comme par exemple mais non exclusivement la situation financière du Client, telle qu’elle aura été évaluée par l’Assureur, le Fournisseur notifiera cette résiliation au Client et ce dernier disposera d’un délai de 15 jours pour lui fournir une garantie bancaire ou des lettres de change avalisées d’un montant suffisant pour couvrir toutes les commandes et factures en cours ainsi que toute nouvelle commande. A défaut, le Fournisseur notifiera cette défaillance au Client et pourra exiger, à l’expiration d’un nouveau délai de 15 jours, un paiement comptant ou d’avance pour toutes les commandes en cours, qu’elles aient déjà été livrées ou pas, ainsi que pour toute nouvelle commande. Si l’Assurance était rétablie par l’Assureur à hauteur de son montant initial, les délais de paiement initiaux seraient de nouveau applicables.


7.    Clause de réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal, taxes et accessoires, aux échéances convenues.  
 
Nonobstant les dispositions des présentes relatives au transfert des risques, le Fournisseur se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif par le Client de l’intégralité du montant des factures correspondantes et des éventuels intérêts de retard y afférents. Le paiement sera réputé effectuer lorsque les fonds auront été intégralement encaissés par le Fournisseur.
 
La mise en jeu de cette clause ne préjudicie pas des droits du Fournisseur prévus notamment à l’article 6 ci-dessus. Il est rappelé par ailleurs que le Client assume les risques de perte, vol ou détérioration des produits dès leur livraison, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le Client devra par conséquent faire assurer les produits contre tous risques auxquels ils pourraient être exposés entre la livraison et le paiement intégral effectif du prix. Il devra également avertir le Fournisseur de toutes mesures qui seraient éventuellement prises par des tiers sur lesdits produits, telles que des saisies.
 
En cas de défaut de paiement du prix à l’échéance, le Fournisseur pourra exiger la restitution des produits livrés, aux frais et risques du Client, sur simple demande écrite.  

A défaut de restitution par le Client dans le délai qui aura été fixé par le Fournisseur, le Client devra permettre au Fournisseur d’accéder aux locaux dans lesquels seront stockés les produits afin qu’il puisse les récupérer, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par le Fournisseur au titre du préjudice subi. A défaut de restitution immédiate, le Client pourra y être contraint par voie d’ordonnance de référé, sous astreinte.  
                                                                                                                                                                                                     
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, le Fournisseur pourra revendiquer la propriété des produits livrés et restés impayés.  
 
Si le Client devait revendre les produits à ses propres clients avant complet paiement du prix correspondant au Fournisseur, le Client serait alors considéré avoir vendu les produits et encaissé le montant du prix de vente au nom et pour le compte du Fournisseur. Le Client devrait alors reverser à ce dernier la somme correspondant au montant de la facture impayée augmenté des éventuelles pénalités de retard avant de pouvoir disposer des sommes reçues au titre de la revente, sans préjudice du droit du Fournisseur de revendiquer tout ou partie du prix de vente auprès du sous-acquéreur s’il n’avait pas encore payé l’intégralité du prix au Client.


 
8.    Garantie

8.1   Sous réserve des dispositions légales, et sans préjudice de la garantie du fabricant, le Fournisseur garantit la conformité des produits vendus aux spécifications techniques.

8.2   En cas de personnalisation des produits à la demande du Client, le Fournisseur garantira la conformité des produits aux spécifications techniques, à la condition que lesdites spécifications techniques particulières aient été validées par le Fournisseur préalablement à la commande. Pour une commande de série de produits personnalisés, le Client devra demander à ses frais la fabrication de pièces types qui lui seront soumises par le Fournisseur pour acceptation, après tous contrôles et essais que le Client jugera nécessaires. Cette acceptation devra être adressée par le Client au Fournisseur, par tout moyen écrit.

8.3   Sauf accord contraire particulier entre les parties, le Fournisseur ne garantit pas l’aptitude des produits à une utilisation particulière, leurs performances ou celles de tout autre matériel ou installation utilisés en liaison avec les produits. Il appartient au seul Client de faire le choix de produits en nombre suffisants et adaptés à ses besoins et exigences.

8.4   La garantie du Fournisseur consiste, au choix du Fournisseur et selon les possibilités techniques :

•    À créditer le Client de la valeur des produits reconnus non conformes aux pièces types acceptées par le Client ou aux spécifications techniques du fabricant ou à les remplacer gratuitement,
•    À faire procéder le cas échéant à leur mise en conformité.
Le remplacement ou la mise en conformité des produits n’a pas pour effet de modifier le régime de la garantie, en particulier sa durée.
Les produits pour lesquels le Client aura obtenu une note de crédit, le remplacement ou la mise en conformité devront, sauf accord contraire, être retournés au Fournisseur en port dû, le Fournisseur se réservant le choix du transporteur.
•    Sous peine de déchéance du droit à la garantie définie ci-dessus, le Client devra dénoncer les défauts au Fournisseur par notification écrite, dès leur découverte et au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception du produit par le Client. La notification devra être accompagnée des éléments justificatifs de l’existence d’un défaut non apparent. A l’expiration de ce délai, aucune réclamation ne sera plus recevable.
•    La garantie est expressément exclue dans les cas suivants :
•    Vétusté, usure normale ou défaillance résultant d’un défaut d’entretien ou de surveillance, d’une mauvaise utilisation, même temporaire, d’une détérioration volontaire ou par négligence,
•    Démontage, modification ou réparation du produit ou intervention sur le produit par le Client ou par des tiers sans l’accord du Fournisseur sur le principe et sur le coût,
•    Stockage des produits par le Client dans des conditions incompatibles avec la nature des produits, utilisation dans des conditions non appropriées ou non prévues (influences chimiques, climatiques, électriques, magnétiques ou autres),
•    Non-respect des instructions d’installation, de montage et/ou d’utilisation figurant dans les modes d’emploi, manuels ou autres documentations fournies, telles que les spécificités techniques,
•    Installation, montage ou utilisation dans des conditions non conformes aux prescriptions du fabricant, aux normes, aux usages ou aux règles de l’art,
•    Dommages imputables à la force majeure ou au fait d’un tiers,
•    Dommages causés par le fait du Client.


 
9.    Limitation de Responsabilité

Le Fournisseur ne répondra en aucun cas des dommages immatériels ou indirects, tels que les dommages matériels ou corporels indirects, les pertes d’exploitation, pertes de profits, perte de données, les préjudices commerciaux, le manque à gagner, la perte de clients, l’atteinte à l’image ou à la réputation ou tout autre dommage qui pourraient découler des produits vendus.

En tout état de cause, en cas de mise en cause de la responsabilité du Fournisseur, sur quelque fondement que ce soit, le montant des dommages et intérêts et autres sanctions, pénalités ou indemnités éventuelles susceptibles d’être mis à sa charge sera strictement et exclusivement limité à un montant égal aux sommes qui auront été versées par le Client pour les produits en cause au jour de la réclamation.

Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui contre le Fournisseur ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.


 
10.    Force majeure

Le contrat sera suspendu, sans formalité ni contrepartie, et la responsabilité du Fournisseur sera dégagée, en cas de survenance d’un évènement indépendant de la volonté du Fournisseur empêchant ou retardant de façon irrésistible la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Seront notamment constitutifs de tels évènements un sinistre dans les locaux, un incendie, une coupure ou suppression temporaire de l’électricité, de l’eau, des moyens de télécommunication, une inondation, une tempête, un fait accidentel, une guerre, une émeute, une réquisition, le fait du prince, la grève de la totalité ou d’une partie du personnel du Fournisseur ou de ses transporteurs habituels, une interruption ou un retard dans le transport des produits, des barrages routiers, une rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs du Fournisseur, un changement de la législation en cours, et plus généralement tout cas de force majeure ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance indépendante de sa volonté ou de celle de ses sous-traitants ou fournisseurs, empêchant l’exécution des commandes dans des conditions normales. En cas de maintien de la suspension au-delà d’un délai de trente jours, l’une ou l’autre des parties pourra résilier la commande par notification écrite à l’autre partie avec effet immédiat, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.


 
11.    Substances dangereuses – Réglementation REACH

Dans le cas où les produits vendus contiendraient des substances relevant de la « liste candidate » issue de la réglementation REACH et de ses mises à jour, le Fournisseur, qui n’est pas fabricant, informera le Client de la présence de substances candidates à l’autorisation contenues à plus de 0,1% en masse/masse rapporté au poids 7 total dans les articles fournis au titre des commandes. Le Fournisseur communiquera au Client les informations suffisantes dont il dispose pour permettre l’utilisation dudit article en toute sécurité.


 
12.    Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses éventuels projets, études et autres documents de toute nature qui pourraient devoir être communiqués au Client. Le Client aura l’obligation de lui restituer lesdits documents à première demande.


13.    Droit Applicable et litige

Les relations contractuelles établies entre le Fournisseur et le Client sur la base des présentes conditions générales de vente sont régis par le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la Vente internationale des marchandises.

Les Parties s’engagent à tenter de rechercher un règlement amiable pour tous les différends relatifs à l’application ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente ou à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des contrats de vente conclus entre elles.  
 
A défaut d’accord amiable, le différend opposant les Parties sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social du Fournisseur, à l’initiative de la Partie la plus diligente, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et qu’il s’agisse d’une demande principale ou incidente, d’une action au fond ou d’un référé.